PASCAL-SOUBIELLE Jean-François

CHSCT Académique

CHSCTS du Gard

DUSSOL Jean-Luc

—————————————————————————————–

Les dispositions s’appliquent uniquement aux personnels :

Art. 1er. ― Le présent décret s’applique :

« 1° Aux administrations de l’Etat ;

« 2° Aux établissements publics de l’Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;

« 3° Aux ateliers des établissements publics de l’Etat dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 4111-3 du code du travail.»

Article 2 Dans les administrations et établissements visés à l’article 1er, les locaux doivent être aménagés, les équipements doivent être installés et tenus de manière à garantir la sécurité des agents et, le cas échéant, des usagers. Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d’hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des personnes.

Article 2-1 Créé par Décret n°95-680 du 9 mai 1995 – art. 2 JORF 11 mai 1995 Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

Article 3 Modifié par Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 – art. 2 Dans les administrations et établissements mentionnés à l’article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application ainsi que, le cas échéant, par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime pour les personnels de ces administrations et établissements exerçant les activités concernées par cet article.

Concrètement, pour l’éducation nationale, le principe est :

-Une CHS (Commission) dans l’EPLE (établissement), lié au conseil d’administration portant sur tous les publics.

-Un CHSCT par département sous la présidence du directeur Académique des Services de l’Education Nationale DASEN (ex : Inspecteur d’académie).

-Un CHSCT Académique sous la présidence du Recteur.

-Un CHSCT ministériel sous la présidence du ministre.

Nota : Le CHSCT peut être unique pour:

– plusieurs départements ministériels,

– plusieurs administrations centrales,

– plusieurs services déconcentrés du même niveau territorial

—————————————————————————————–

Composition du CHSCT

Ne siègent, pour un mandat de 4 ans, que les représentants du personnel désignés par les syndicats représentatifs (au prorata des résultats obtenus aux dernières élections professionnelles), le président ou son délégué et le DRH. A titre consultatif ; le médecin de prévention, le conseiller technique sécurité et toute personne reconnue qualifiée invitée en tant qu’expertise. Seuls les représentants du personnel votent. L’inspecteur du travail (ISST) peut assister aux réunions dont il a information.

Le CHSCT se réunit obligatoirement au moins 3 fois par an.

—————————————————————————————–

Rôle principal du CHSCT

– Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité au travail.

– Contribuer à l’amélioration des conditions de travail.

– Veiller à l’observation des principes légaux en vigueur.

– Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et répondre aux problèmes liés à la maternité

Nota : Le code du travail ne s’applique pas à la fonction publique sauf en ce qui concerne l’hygiène-sécurité.

—————————————————————————————–

Le document unique

L’évaluation des risques (EVRP) est une obligation des chefs de service. Il doit :

– Identifier les dangers par unité de travail

– Evaluer les dommages à la santé et à la sécurité des agents

– Proposer des mesures de prévention adéquates

En cas de manquement à l’obligation d’EVRP, tout agent peut engager conjointement la responsabilité :

De l’administration : s’il subit un dommage l’agent peut demander réparation intégrale de son préjudice à l’administration

Du chef de service (responsabilité pénale) pour :

– Faute de manquement à son obligation légale

– Délit de Mise en danger d’autrui

– La responsabilité pénale peut être engagée même sans dommage si :

• Risque immédiat pour l’agent
  
• Exposition directe de l’agent
  
• Violation de l’obligation de sécurité

—————————————————————————————–

Assistants et conseillers de prévention

Les ACMO sont remplacés par un réseau:

– D’assistants de prévention (niveau de proximité),

– de conseillers de prévention (coordonnent)

Ils sont nommés par le chef de service

– lettre de cadrage définissant les moyens

– Assistent et conseillent sur démarche EVRP et mise en place politique prévention

– Tenue du registre santé sécurité au travail

– Propose mesures de prévention

– Participation information, formation du personnel

—————————————————————————————–

Service de Médecine de Prévention

Le rôle du médecin de prévention est renforcé. Il conduit les actions de santé au travail avec une équipe pluridisciplinaire

Il participe de plein droit au CHSCT

2 types de moyens d’action :

• L’action sur le milieu professionnel : visite des services, évaluation des conditions de travail, conseil auprès de l’administration et des agents (Document Unique)

• La surveillance médicale des agents visites médicales ou examens complémentaires prescrits

RAPPEL : Chaque agent de l’Etat a droit à une visite médicale par an. Il faut la demander par courrier et par voie hiérarchique.

—————————————————————————————–

CONSULTATION DU CHSCT

Consultation sur:

– Les projets d’aménagements importants modifiant conditions de santé et sécurité et de travail

– Les projets importants d’introduction de nouvelles technologies

– Les mesures pour le maintien ou la remise au travail – La teneur de tous les documents relatifs à la SST

– Le contenu du registre de santé et sécurité au travail Est soumis pour avis chaque année:

– Le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la SST et des conditions de travail

– Le programme annuel de prévention des risques professionnels et des conditions de travail

LE SNETAA-FO réclame une réelle prise en charge de la prévention médicale et de réelles avancées dans le domaine de l’hygiène de la sécurité et des conditions de travail des collègues.

—————————————————————————————–

Droit d’alerte et droit de retrait

Notion de danger grave et imminent précisée par référence à la jurisprudence sociale

Une personne en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé, dans un délai très rapproché.

Exercice du droit de retrait Droit individuel:

– L’agent doit estimer raisonnablement qu’il court un risque grave et imminent.

– Exercice de ce droit sans créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Le chef de service doit donner une réponse rapide à l’agent qui reprend de fait son travail.

Aucune sanction ne peut être prise contre l’agent qui a réalisé cette démarche. Tout personnel peut demander la visite de l’inspecteur de prévention ou de l’inspecteur sécurité-santé au travail.

—————————————————————————————–